Conditions Générales de Vente

1 : Champ d’application

Les dispositions des présentes établissent les Conditions Générales de Vente proposés sur le site store.mondrone.net par la société Mon Drone SASU au capital de 4000€ immatriculée sous le numéro 820 681 823 auprès du Registre du commerce et des sociétés de Lille et dont le siège social est au 26 rue de Verdun, 59480 La Bassée.

N° de TVA intracommunautaire : FR 17820681823

Par la suite, la mention "Mon Drone" désignera la société Mon Drone éditant le présent site, la mention "le client" désignera toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site store.mondrone.net.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent à toute commande effectuée depuis le site store.mondrone.net, quel que soit le choix de mode de retrait.

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’évolutions et de modifications. Les conditions générales applicables sont alors celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le Client a la possibilité d’enregistrer et d’imprimer les présentes conditions générales.


2 : Produits et Services


Mon Drone par son site store.mondrone.net commercialise au travers de son catalogue, les produits de fabricants de drones et accessoires pour drones. Chaque produit ou service est accompagné d'un descriptif et de sa disponibilité, établis par Mon Drone. Ils sont également accompagnés de photographies, qui sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article ou service offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


2.1 Spécificités des conditions d’utilisation des drones et multirotors


Mon Drone vous informe que l’utilisation d’un drone et des multirotors est soumise à la législation en vigueur dans le pays où l’équipement se situe. Les utilisateurs de drones et multirotors doivent s’assurer de respecter les articles sur la vie privée qui interdisent de survoler un lieu public, les personnes physiques et les animaux sans autorisation préalable mais également d’être en règle concernant les diplômes, homologations et assurances requis. De plus, l’utilisateur doit avoir l’âge de la majorité légale au terme de la loi applicable sur le territoire sur lequel il envisage d’utiliser un drone commercialisé par Mon Drone .

2.2 Spécificités des conditions d’utilisation des batteries Li-po


Mon Drone vous informe que les batteries Li-Po doivent être utilisées en respectant des consignes strictes d'utilisation, énoncées par le constructeur, pour éviter tout dommage. Il est notamment recommandé d’utiliser un chargeur spécifique pour les batteries Li-Po et de respecter les intensités, les capacités de charge et décharge, les cycles et les diverses précautions d’usage spécifiés par le fabriquant. Mon Drone vous informe qu’en règle générale, le courant de charge à appliquer lors de la charge, ne doit pas dépasser une fois la capacité de la batterie (batterie avec capacité de 2000mAh, le courant ne doit pas dépasser 2000mAh soit 2A). Lors de la recharge, il est recommandé de ne jamais décharger la batterie en dessous de 3,3 volts par élément sous peine d’endommager irréversiblement les éléments. Il est également recommandé de laisser reposer environ deux heures après la décharge avant de lancer la prochaine charge.
Mon Drone ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de l'utilisation d’une batterie Li-Polymer, qui doit respecter des consignes strictes d'utilisation pour éviter tout dommage du produit et de son environnement ainsi que d’un défaut matériel ou logiciel. Ces conséquences d’utilisation concernent notamment la destruction totale ou partielle de la batterie, les dommages causés aux individus et à l’environnement et la dégradation prématurée des éléments électroniques ou électriques, aussi bien pour une batterie vendue avec un modèle que séparément. Ainsi l'utilisation des batteries lithium-polymère suppose le fait que le client approuve cette clause de limitation de responsabilité.

2.3 Les garanties concernant les batteries Li-po


Toute batterie ayant été utilisée en dehors des consignes d’utilisations du fabriquant, qui présente des cellules gonflées ou des traces de choc ou qui n’a pas un connecteur d’origine ou bien qui ont été ouvertes ou modifiées ne seront pas couvertes par une garantie. De plus, la garantie ne couvre pas :
- l’usure normale d’un produit
- la réparation de dégâts causés par une cause externe à l’appareil (choc ou accident, foudre, incendie, corps liquide, etc…) et plus généralement causés par un corps étranger à l’appareil, une oxydation ou une variation de courant.
- la réparation en cas de branchement ou installation non spécifiée ou prescrit par le fabriquant (accessoires, périphériques ou consommables inadaptés)

3. Zone géographique


La vente en ligne des articles présentés dans le site est ouverte à tous les acheteurs en France Métropolitaine et autres pays du monde. Le site est d’accès libre et gratuit pour tout internaute.

4. Tarifs


Sauf mention contraire les prix figurant dans le catalogue sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC), en euros tenant compte de la TVA applicable au jour et toute variation de taux pourra être répercutée sur le prix des articles. Mon Drone , par son site store.mondrone.net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul appliqué à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande mais ne comprennent pas les frais de transport et d’expédition sauf indication contraire.
A noter qu’en cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, vous devenez l'importateur de chaque produit concerné. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.


5. Commandes


Le Client qui passe une commande sur le site internet est responsable des informations renseignées dans la fiche d’identification. Ce dernier peut passer commande via le site de vente en ligne store.mondrone.net.
Lorsque le client passe commande sur le site Internet store.mondrone.net pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier 
  • Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et informations personnelles demandées
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et acceptation des Conditions Générales de Vente
  • Règlement sur le site du prestataire de paiement sécurisé pour un paiement par Carte Bancaire ou paiement Paypal.
  • La validation du paiement vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente

La confirmation de la commande passée sur le site internet est ensuite envoyée par e-mail.
Le client pourra alors à tout moment visualiser lors du processus de commande, le détail de sa commande, ainsi que son prix total et il pourra corriger des erreurs potentielles.

Toute commande équivaut à l’acceptation des prix affichés et des descriptions des articles disponibles à la vente. De plus, toute commande doit être expressément confirmée par écrit (électronique, mail, voie postale ou télécopie).
Mon Drone se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande par le client, c'est-à-dire à l’encaissement du montant de la commande et des frais de port inclus.

Mon Drone se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente, une fraude avérée ou un manquement constaté aux conditions générales de vente énoncées. Mon Drone s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Dès lors que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont alors transférés. Les retards ou manquements dans la livraison des produits ne pourront être de la responsabilité de Mon Drone.


6. Informations relatives au paiement


Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du client :
Par carte bancaire
Par Paypal
Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées à destination d’un compte Paypal pour les paiements par carte bancaire ou par Paypal. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation du paiement et acceptation de la banque du client ou de Paypal. Cela s’applique également en cas de pré-commande d’un produit, en raison d’un réapprovisionnement du stock à venir soit en raison de la réception à venir d’un nouveau produit.
Mon Drone n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’acheteur, le paiement étant réalisé sous la responsabilité du prestataire de paiement en ligne sécurisé.

7. Expédition et délais de livraison


Mon Drone propose 2 modes d’expédition différents :
Un envoi en lettre suivie La Poste en 48h à 72h en France Métropolitaine
Un envoi par Colissimo en 48h en France Métropolitaine et en Belgique
Toute commande passée sur le site store.mondrone.net sera expédiée dans un délai de 24h à compter de la réception du paiement sous réserve que tous les produits contenus dans la commande soient en stock. Les produits achetés en pré-commande seront expédiés lorsqu’ils seront en stock chez Mon Drone.

EN cas de problème de stock, Mon Drone informera le client de l'état du traitement de sa commande.


7.1 Frais de livraison


Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le client. Mon Drone offre la gratuité des frais de livraison sans minimum d’achat, valable uniquement en France Métropolitaine, pour un envoi en lettre suivie ou Colissimo en fonction du poids total de la commande.
Pour les envois dans les pays hors France Métropolitaine, les frais de livraisons seront calculés par Mon Drone , en fonction du poids, des dimensions et de la destination des articles commandés.


7.2 Délais de livraison


Les délais de livraison sont communiqués, à titre indicatif, avant la validation de votre commande, et tient compte du choix du transporteur et de la disponibilité des produits sélectionnés. Ces derniers commencent à courir à compter de l’expédition de la commande.
Si les articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 26 rue de Verdun , 59480 La Bassée. Le contrat de vente sera ainsi résolu à la réception de cette lettre sauf si la commande a été réceptionnée entre temps ; et les montants payés précédemment par l’acheteur lui seront alors intégralement remboursés dans les 14 jours suivants la réception de la lettre.
Le Client dispose d’un délai de 70 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour avertir Mon Drone par lettre avec accusé de réception, de la non réception de sa commande et demander la résolution de la vente et le remboursement des montants correspondants. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée par Mon Drone.

Le client est tenu de s’assurer du bon état des produits réceptionnés. Toute anomalie constatée (article manquant, cassé ou endommagé) devra obligatoirement être mentionnée par écrit et signée sur le bon de livraison du transporteur puis de la confirmer par lettre avec accusée de réception au transporteur dans les 2 jours suivant la réception de la commande. Le Client devra ensuite impérativement le signaler à Mon Drone par l’envoi de la copie du courrier au transporteur avec accusé de réception dans les 2 jours après la réception de la commande.

8. Délai de Rétractation : échange ou retour


Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (quatorze) à compter de la réception de ses articles commandés pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Néanmoins, tout dommage subi par le produit peut être un motif pour refuser le droit au droit de rétractation par Mon Drone. Conformément au Code du Commerce, les clients professionnels ne bénéficient pas de délai de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires et notice), permettant la re-commercialisation des articles concernés. Les frais de retour sont à la charge du client. Une fois les produits concernés réceptionnés, Mon Drone s’engage à rembourser au client le sommes précédemment versées, dans un délai de 14 jours. Le règlement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis par le prestataire chargé du retour. En cas de perte du colis et en l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué.


8.1 Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


9. Espace client


Le client inscrit sur le site a la possibilité d’accéder à son espace personnel en se connectant grâce à ses identifiants uniques et ce dernier est entièrement responsable de la protection du mot de passe renseigné. En cas d’accès non autorisés au compte d'un utilisateur, l’éditeur ne pourra en être tenu pour responsable. Les informations que vous nous communiquez sont protégées par notre charte de données personnelles, mais ne le sont pas par un contrat de confidentialité établi entre un avocat et vous.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le présent site et nécessite de remplir un certain nombre d’informations personnelles. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client », permettant au client de consulter l’état et l’historique de ses commandes passées sur le site. Si les données renseignées dans l’espace client venaient à disparaître en raison d’un cas de force majeure ou à une panne technique, la responsabilité de Mon Drone ne pourra être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, qui aurait fourni volontairement des informations erronées ou qui aurait été inactif depuis au moins une année.

10. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat


En cas d’impossibilité d’accès au site, en cas de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra justifier d’aucun dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être considérée comme un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement justifier l’octroi de dommages et intérêts de la part de Mon Drone.
Les photographies, visuels et descriptions des produits affichés sur le site n’ont pas de caractère contractuel, et par conséquent la responsabilité de Mon Drone ne sera pas engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels ou descriptions sur le site ou si ceux-ci sont erronés ou incomplets, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s'en trouvent affectées. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, l’inscription ou l’achat par l’internaute (particuliers comme personne morale) d’un des produits ou services sur le site, lui causait un préjudice, moral ou financier.


11. Limitation géographique d’utilisation


L'utilisation du site n'est restreinte à aucune zone géographique définie. Néanmoins, l’utilisation des produits commercialisés par Mon Drone doit respecter la réglementation en vigueur du pays dans lequel le Client se situe.


12. Droits de propriété intellectuelle


L’ensemble des éléments du site store.mondrone.net appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans accord préalable avec l’entreprise est rigoureusement interdite.

13. Limitations de responsabilité


Nous vous informons qu'en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi. En cas d'action en garantie légale de conformité, le client :
Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation,
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans le cas où le client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.
Mon Drone dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, c’est à dire que sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. Le site ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité d’exécuter le contrat conclu avec le client et ne sera pas responsable de tous les dommages indirects, pertes d’exploitation ou de profit dans le cas d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne donne droit à aucun dédommagement ou remboursement de la part de Mon Drone , sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
Le site store.mondrone.net fournit à ses visiteurs des informations à titre indicatif, avec la présence de potentielles imperfections, erreurs, omissions ou inexactitudes. La société Mon Drone ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation personnelle ou professionnelle des produits vendus sur son site, et des conséquences (litiges, dommages matériels ou humains) que cette utilisation pourrait avoir.

14. Accès au site


Le site store.mondrone.net est accessible en ligne au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. Mon Drone ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit causée par un cas de force majeure, par une maintenance, une mise à jour, une modification du site, une intervention de l'hébergeur, une grève interne ou externe, une panne de réseau, une coupure d'alimentation électrique, ou encore par une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.


15. Fermeture de compte


Pour fermer son compte client, le Client devra adresser un mail à l’adresse support@mondrone.net en exposant qu’il souhaite supprimer son compte.


16. Clauses diverses


Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.


17. Médiation de la consommation


Selon l'article L152-1 du Code de la consommation, il est rappelé que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation".


18. Dispositions relatives aux droits du consommateur, issues de la loi CHATEL


Le service clientèle du présent site est accessible, par courrier électronique à l’adresse suivante : support@mondrone.net ou par courrier postal à l’adresse suivante : 26 rue de Verdun 59480 La Bassée auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.


19. Encadrement des conditions


Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux.


20. Réclamations


Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.


21. Inexactitudes


Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : 26 rue de Verdun 59480 La Bassée ou par e-mail à l’adresse support@mondrone.net avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.